Conditions générales de vente (fichier PDF à télécharger)
Conditions générales de vente
de la SA DOGREL AG, secteur Translation (traduction)- Date: janvier 2015
1. Domaine d’application des conditions générales de vente
- Sauf convention contraire, par ex. par le biais d’un contrat-cadre, ces conditions générales de vente sont valables pour tous les travaux (dénommés «traductions» par la suite).
- La SA DOGREL AG, secteur Translation (traduction), en tant que contractante, est dénommée par la suite «DOGREL translation».
- En tant que secteur particulier de la DOGREL AG, DOGREL translation propose divers services de traduction spécialisés. Les traductions ne sont pas établies uniquement par DOGREL translation mais également par des traducteurs spécialisés indépendants, titulaires d’un diplôme et mandatés par DOGREL translation (traducteurs freelance DOGREL). Les relations contractuelles sont pourtant établies exclusivement avec DOGREL translation et non directement avec le traducteur respectif.
- DOGREL translation réalise ses prestations uniquement sur la base des présentes conditions générales de vente. Elles sont réputées acceptées avec chaque attribution de commande à DOGREL translation.
- DOGREL translation est à tout moment en droit de modifier ou de compléter ces CGV. Pour être valables, toutes clause accessoire, convention complémentaire, modification et tout complément exigent la forme écrite.
2. Formation du contrat
- Sur la base des informations que le client lui met à disposition, DOGREL translation établit une offre communiquée normalement par courriel. Sauf convention contraire, sont valables pour le calcul de l’offre les listes d’honoraires de DOGREL translation dans leur version respectivement en vigueur.
- La saisie du volume d’un document à traduire et donc le calcul du prix sont effectués par voie électronique. DOGREL translation dispose expressément du droit d’adapter le prix de la traduction au volume réel du document même après conclusion du contrat (conformément aux tarifs actuels de DOGREL translation) si la saisie automatique du volume de texte à traduire ne peut pas être effectuée avec suffisamment d’exactitude pour des raisons techniques (par ex. en cas de documents en format PDF).
- La traduction est effectuée sur la base de l’original mis à disposition de DOGREL translation. DOGREL translation se dégage de toute responsabilité susceptible d’être engagée en raison d’imprécisions dans la langue originale, d’une mauvaise lisibilité ou d’un document source incomplet. Sauf convention contraire, les offres établies par DOGREL translation ont un caractère indicatif.
- Le client accepte l’offre en la confirmant par e-mail ou en envoyant de sa part une commande à DOGREL translation par voie postale ou par fax. Les présentes conditions générales de vente sont automatiquement reconnues par acceptation de l’offre.
- En cas de commandes express, DOGREL translation est libre de commencer le traitement de la commande déjà avant confirmation si cela lui semble indiqué en raison de l’urgence.
- Suite à la réalisation du contrat, DOGREL translation commence le traitement de la commande et le délai de livraison contractuel court. Le délai de livraison indiqué se rapporte pourtant toujours aux jours ouvrables (du lundi au vendredi).
3. Prestations / Droits d’utilisation
- DOGREL translation s’engage à transposer dans la langue souhaitée un texte donné par le client dans les règles de l’art et à veiller à ce que la traduction soit effectuée sans que le texte soit raccourci, rallongé ou modifié de quelle manière que ce soit quant à son contenu. Les traductions sont effectuées, en fonction de la signification du texte d’origine, au sens propre ou de manière fidèle au contenu et à la mentalité selon les critères de qualité valables dans la branche des traducteurs de l’espace linguistique respectif. DOGREL translation ne peut pourtant pas être contrainte, pour le traitement du texte, à répondre aux préférences de style subjectives du client ou du lecteur / relecteur.
- Une terminologie spécialisée individuelle propre au client ne peut être prise en compte qu’après concertation et à condition que suffisamment de documents complets, telles des traductions antérieures, des listes de terminologie ou une mémoire de traduction soient mis à disposition lors de la passation de commande. Les expressions spécifiques sont dans les autres cas traduites de la manière courante conformément aux critères de qualité nommés au paragraphe 3.1..
- Seuls des textes sont traduits. Si le texte à traduire contient des images contenant des légendes qui ne peuvent pas être éditées, la traduction de celles-ci sera livrée dans un fichier word joint. Les textes qui présentent des contenus ou des textes répréhensibles allant à l’encontre des bonnes mœurs peuvent ne pas être acceptés. De plus, en cas de circonstances particulières qui justifient qu’un texte ne peut pas être traité dans des conditions acceptables, la traduction pourra également être rejetée. Ceci peut en particulier être le cas si, en raison de la complexité et / ou du volume du texte source, une traduction ne peut pas être réalisée dans les délais fixés par le client à un niveau de qualité convenable. DOGREL translation s’engage à informer le client au plus vite de ces circonstances. En cas de rejet, aucun droit de rémunération n’est exigible.
- Jusqu’à réception de paiement, les droits d’auteurs des traductions effectuées restent la propriété de DOGREL translation. Il en va de même pour la mémoire de traduction.
4. Réception / Obligation de réclamation
- Une fois la traduction terminée, le texte traduit est remis au client directement par courriel. Si le client ne souhaite pas une livraison par e-mail mais une mise à disposition par téléchargement au moyen de son propre serveur FTP ou de celui de DOGREL AG, il sera informé de l’achèvement de la commande et les données d’accès au serveur FTP nécessaires lui seront communiquées. Le client veille à ce que le téléchargement soit effectué immédiatement après communication de l’achèvement.
- D’autres formes d’expédition, par ex. par la poste ou par télécopie, ne sont utilisées qu’en cas de convention expresse, par exemple s’il s’agit de documents certifiés.
- Le client s’engage à contrôler la traduction immédiatement après réception quant à des défauts éventuels. Les fautes apparentes de traduction doivent être réclamées sans délai après téléchargement ou réception par le client, les vices cachés immédiatement après découverte par écrit avec indication des erreurs. Si la réclamation par écrit n’a pas lieu au plus tard dans un délai de 5 jours, la traduction sera réputée réalisée conformément au contrat.
- Le danger de perte des données jusqu’à la réception de la traduction / au téléchargement par le client est à la charge de DOGREL translation. Le client est lui-même responsable du processus de transmission par téléchargement et dégage donc DOGREL translation de toute responsabilité. Si d’autres formes d’expédition (poste, courriel, télécopie) ont expressément été convenues, le danger est transmis au client seulement lors de la remise de la traduction au transporteur ou de l’entrée de l’e-mail dans la boîte postale du destinataire ou de l’impression de la télécopie correspondante chez ce dernier.
5. Élimination des défauts
- Dans la mesure où la traduction diverge des exigences respectivement convenues, le client doit concéder à DOGREL translation un délai convenable pour éliminer les défauts. Une retouche est exclue si les divergences ont été causées par le client lui-même, par ex. par des informations inexactes ou incomplètes ou en raison de textes originaux erronés.
- Si le délai de réfection s’écoule de manière infructueuse et que le défaut n’a pas été éliminé à temps, le client peut exiger l’annulation du contrat (conversion).
- Tous les droits sont exclus si la divergence n’abaisse la valeur ou le caractère approprié que dans une mesure insignifiante.
- La définition d’un délai n’est pas nécessaire si le client a expressément expliqué lors de la conclusion du contrat que la prestation des contenus du contrat ne lui est plus utile au-delà du délai de livraison fixé.
6. Rémunération / Conditions de paiement
- DOGREL translation facture au client les prestations au prix convenu avec le taux légal de TVA en sus. Le client ne peut effectuer des paiements libératoires qu’en francs suisses ou en Euros dans le cadre des procédures de paiement mises à disposition par DOGREL translation.
- De manière générale, DOGREL translation n’envoie les factures que par voie postale.
- Sauf convention contraire, les rémunérations respectivement dues sont exigibles dans un délai de 30 jours à partir de la date de facturation. En cas de retard de paiement, DOGREL translation est en droit d’exiger des intérêts de retard à raison de 5% par an. Si DOGREL translation est en mesure de justifier un dommage de retard plus important, elle est en droit de le faire valoir. Les frais courants (téléphone, coûts d’expédition usuels, etc…) sont compris dans le tarif de base. Les frais de port express, les livraisons par coursier, les frais de voyage d’interprètes, etc. sont facturés selon les dépenses.
- Sauf convention contraire, un supplément pouvant atteindre 20%, selon le volume et le délai de livraison, est relevé sur les commandes express.
7. Résiliation
- Jusqu’à achèvement de la traduction, le client peut résilier / annuler la commande à tout moment.
- Si une commande passée est résiliée / annulée par le client, les coûts générés jusqu’à ce moment, en fonction du degré d’achèvement respectif, devront être payés au prorata. Sauf convention contraire, le droit à remboursement s’élève pourtant au moins à 50% de la valeur de la commande. Ceci est également valable pour les contrats d’interprètes.
- Les documents originaux mis à disposition par le client pour la traduction seront restitués après achèvement ou suite à une résiliation. Sauf convention contraire, les données obtenues de la part du client dans le cadre du contrat ou bien la traduction elle-même sous forme de fichier, y compris mémoire de traduction, sont archivées par DOGREL AG pour la durée de deux ans après achèvement ou résiliation. Une fois ce laps de temps écoulé, elles sont effacées des archives.
8. Responsabilité / Limites de la responsabilité
- Tous droits à dommages et intérêts envers DOGREL translation découlant du contrat, de fautes lors de la conclusion du contrat, de violations positives du contrat ou de retard sont exclus sauf en cas d’intention ou de négligence grave. La responsabilité pour les auxiliaires est exclue dans tous les cas.
- DOGREL translation se dégage de toute responsabilité pour la non-fourniture ou le retard de prestations provoqués par force majeure, pour les obstacles imprévisibles et temporaires à l’exécution de prestations dont elle n’est pas responsable, en particulier en cas de grève, de lock-out ou de défaillance des réseaux de communication d’opérateurs tiers.
- La responsabilité pour les dommages causés par le recours à des services de DOGREL translation, par la sauvegarde ou la transmission erronées de données par DOGREL translation ou par la perte de textes ou documents par la faute de DOGREL translation est limitée à l’importance du dommage justifié. Dans tous les cas, la responsabilité est limitée et ne pourra pas dépasser le montant prévisible maximum de 10 000 CHF.
9. Exclusion de garantie
- DOGREL translation n’endosse aucune garantie à ce que la traduction respective soit admissible ou adaptée à l’utilisation prévue par le client. Ceci vaut en particulier au cas où la traduction a été réalisée à des fins de publication ou publicitaires. Le risque juridique relatif à l’utilisation et à la publication est donc exclusivement à la charge du client.
10. Confidentialité et protection des données
- DOGREL translation s’engage à veiller au respect de la confidentialité des textes transmis selon l’état actuel de la technique. En raison de la communication électronique des données, DOGREL translation ne peut garantir une confidentialité à 100%.
- De plus, DOGREL translation veille à assurer une communication électronique des données sûre au moyen de logiciels actuels de protection contre les virus. Pourtant, même en observant toute la vigilance qui s’impose, il n’est pas possible de garantir une protection intégrale. Nous attirons expressément l’attention du client sur l’existence d’un risque résiduel.
- Par la présente, le client est informé du fait que DOGREL translation peut nommer le client à titre de référence dans le cadre de la publicité pour l’entreprise DOGREL et que les commandes réalisées avec succès peuvent être publiées en tant que rapports de pratique sans indications détaillées.
- DOGREL translation déclare que ses collaborateurs et auxiliaires ont été contraints à la plus grande confidentialité et au respect des dispositions de protection des données et que DOGREL translation a pris toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin de garantir l’application des prescriptions de la loi de protection des données.
11. Clause de non débauchage
- Le client s’engage pour toute la durée de la collaboration des parties contractuelles et pour une durée d’un an à la suite du contrat à ne pas solliciter ou à embaucher sans l’accord de DOGREL translation des traducteurs / prestataires de services propres à DOGREL translation ou travaillant pour celle-ci en tant que sous-traitants.
12. Tribunal compétent
- Saint-Gall / CH est lieu d’exécution et tribunal compétent.
Widnau, 01.02.2015