Directive «machines»

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La directive «machines» 2006/42/CE est contraignante. La version de la directive «machines» 2006/42/CE (titre officiel: Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte)) a été publiée le 9 juin 2006 dans le journal officiel de l’UE (L 157). La transposition en droit national devait être effectuée au plus tard le 29 juin 2008 (en Allemagne, par la modification de l’ordonnance sur les machines – 9. GPSGV). L’application de la nouvelle directive «machines» est obligatoire depuis le 29 décembre 2009. La directive 98/37/CE est restée applicable jusqu’à cette date, autrement dit, il n’y a eu aucun délai transitoire.

Voici les principales modifications qui ont été apportées:

• Délimitation claire du champ d’application par rapport aux directives «basse tension» et «ascenseurs».
• Extension du champ d’application aux quasi-machines. Les documents s’y référant doivent faire ressortir quelles exigences de la directive ont été remplies. Une déclaration d’incorporation et une notice d’assemblage dans la langue du pays d’installation sont fournies.
• Adaptation des exigences essentielles de sécurité et de santé au progrès technique.
• Possibilité de choisir la procédure d’évaluation de la conformité pour les machines jugées particulièrement dangereuses.
• Intégration des appareils électroménagers à usage professionnel, dans la mesure où ils remplissent les critères de définition d’une machine.